Les Syndicats CFDT et CGT s’étonnent de ce qu’au cours d’une conférence de presse, le Préfet des Bouches du Rhône remette en cause des décisions de justice régulièrement intervenues et en particulier, les 133 jugements rendus par le Tribunal Administratif de Marseille, annulant 133 autorisations préfectorales dérogatoires au repos dominical des salariés.

D’autant plus qu’à ce jour, et à notre connaissance, l’Etat n’a pas régularisé d’appel contre ces 133 décisions.

Il est trop facile de porter atteinte ainsi à l’indépendance d’une Juridiction en prétendant que le Tribunal aurait mal fait son travail, alors que le Tribunal n’a fait qu’appliquer la Loi de façon très claire et c’est d’ailleurs pour cette raison, qu’il est question de changer la législation.

Nous avons donc un Préfet qui conteste le droit pour un Tribunal d’appliquer la loi : on aura tout vu !

Plus précisément, dans le dossier PLAN DE CAMPAGNE, les décisions de principe ont été rendues, il y a plusieurs années maintenant, et ce sont des arrêts du Conseil d’Etat, la plus haute juridiction administrative en France, qui ont tranché sur les dérogations qui avaient pu être accordées.

Le Conseil d’Etat a déjà estimé que les entreprises ne pouvaient pas arguer du Chiffre d’Affaires réalisé le dimanche pour justifier de la légalité de la dérogation.

Rappelons à cet égard que les arrêtés dérogatoires du prédécesseur de Monsieur SAPPIN avaient déjà été annulés par le même Tribunal et que la Préfecture avait déjà une parfaite conscience de la "fragilité" des arrêtés dérogatoires pris.

Elle espérait seulement que le temps ainsi accordé aux seules entreprises permettraient un dialogue entre les parties concernées, dialogue qui n’a pas eu lieu en raison des positions excentriques et excessives des Sociétés concernées.

Dans un Etat de Droit, ce sont les juridictions, lorsqu’il y a contestation, qui fixent les règles, et non pas les parties.

Le comportement du Préfet SAPPIN pose donc un double problème :

 Il méconnaît l’indépendance des Juges administratifs, il méconnaît le sens et la portée de leurs décisions.

 De plus, il affirme clairement sa volonté de ne pas faire respecter les décisions de Justice, en s’abstenant de demander aux services de l’Etat de faire leur travail en ce sens, ce qui nous oblige à multiplier les contentieux alors qu’il serait particulièrement simple pour l’Etat de faire respecter la loi.

 Ce comportement témoigne d’un manquement à l’impartialité de l’Etat et surtout d’une absence de prise en compte de l’Intérêt Général, dont fait partie le droit des salariés à une vie familiale ET (est-ce vraiment trop demander ?) à un salaire décent, dans les décisions de l’Administration.

Contrairement à toutes les règles, il adopte une posture de chef de Parti par son message adressé à la Représentation Nationale l’enjoignant de modifier rapidement la loi.

Passons sur toutes les contres vérités allégrement distillées sous forme de pure propagande, on s’y est habitué avec ce préfet et ses amis.

Enfin pour parachever son œuvre partisane au service du patronat, Il conteste la représentativité de la CFDT et de la CGT.

Tout citoyen attaché à la démocratie et aux valeurs républicaines ne peut que s’inquiéter face aux déclarations proférées par ce Préfet sur l’ensemble des dossiers qu’il a abordé au cour de cette conférence de presse.

Marseille le 29 Avril 2008